SE Consulting
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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Shéhérazade SNAIBI, exerçant sous le nom commercial SE Consulting (SIRET 106 877 145 00016), à tout client professionnel ou particulier ayant sollicité un devis via le site se-consulting.fr, par e-mail ou lors d'un appel découverte.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. SE Consulting se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Prestations proposées

SE Consulting propose des prestations de conseil en organisation, d'automatisation de tâches et de création de site internet, notamment :

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le client, les besoins et le périmètre variant fortement d'un projet à l'autre.

Article 3 — Devis, prix et modalités de paiement

Toute prestation débute par l'envoi d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise le contenu de la prestation, son prix et son délai de réalisation indicatif. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation, ou tout autre moyen équivalent).

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf modalités spécifiques précisées au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, en un ou plusieurs versements (acompte à la commande puis solde à la livraison, selon la nature et la durée de la prestation). Une facture est systématiquement transmise au client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (clients professionnels).

Article 4 — Exécution de la prestation

Les délais annoncés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité du client à fournir les informations, contenus ou validations nécessaires à l'avancement du projet. SE Consulting s'engage à informer le client de tout retard significatif.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour les clients particuliers (non professionnels), le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation a débuté, avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 6 — Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification substantielle du projet après acceptation du devis doit être adressée par écrit. Les sommes déjà engagées ou le travail déjà réalisé au moment de l'annulation restent dus.

Article 7 — Responsabilité

SE Consulting s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client (informations incomplètes ou erronées, retard de validation) ou de fait imprévisible d'un tiers.

SE Consulting ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers utilisés dans le cadre des prestations (hébergeurs, plateformes d'automatisation, outils d'emailing, etc.), dont la disponibilité et le bon fonctionnement dépendent de leurs propres prestataires.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables créés dans le cadre d'une prestation (site internet, automatisations, documents) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire au devis. Les méthodes, outils internes et savoir-faire de SE Consulting restent sa propriété exclusive.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées des médiateurs référencés sont disponibles sur www.mediation-conso.fr.